Interprète “CESEDA” ou “TGI”

traductrice espagnole assermentee tgi quimper 300x220 Interprète CESEDA ou TGI

La prestation de serment

Le CESEDA, c’est le Code d’Entrée et du Séjour des Étrangers et des Demandeurs d’Asile. C’est la loi qui fait référence sur les questions d’immigration.

La liste des interprètes traducteurs prévue à l’article L.111-9 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance.

Les interprètes inscrits sur la liste dite « CESEDA » prêtent serment, pour les missions qui leur sont confiées dans le cadre du CESEDA

Art. R. 111-12 (CESEDA) – « Je jure d’exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion ».

Le 26 mars, ma prestation de serment sera  reçue par le Tribunal de Grande Instance de Quimper, le 28 mars, dans la salle “Mathurin Méheut”.




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